Création

Cet organe a été créédans le cadre de la loi d’Harmonisation, de Coordination et de Collaborationfiscale nº 3/1989 du 30 mai, comme un élément clef surlequel doivent pivoter les actions à développer dans ce cadre.Le statutd’autonomie et l’accordéconomique établissent, comme l’un des principes du systèmetributaire basque, la coordination, l’harmonisation fiscale et la collaborationentre les institutions des territoires historiques, suivant les normesdictées à cet effet par le parlement basque.  

Composition  

Cet organe est composé par trois représentantsdu gouvernement basque et trois représentants des Conseils régionaux. 

Fonctions

Leur mission principale consiste à implanterl’harmonisation, la coordination et la collaboration entre les conseilsrégionaux dans l’exercice de leurs compétences tributaires,dans le but d’arriver à une plus grande efficacité de lagestion tributaire. 

D'autre part, il recommande l’envoi de rapportssur des projets de dispositions régionales tributaires, sur lesconsultations qui y sont relatives, avant leur définition, et surtoute autre question de nature tributaire qui lui serait sollicitéepar les institutions régionales ou autonomes.