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Le Statut d'Autonomie, Norme Institutionnelle Cadre du Pays Basque


"Le Peuple Basque ou Euskal-Herria, comme expression de sa nationalité, se constitue en Comunauté Autonome dans l’Etat espagnol sous le nom d’Euskadi ou Pays Basque, conformément à la Constitution et à ce Statut qui est sa norme institutionnelle cadre”. C’est ainsi que commence le titre préliminaire du Statut d’Autonomie d’Euskadi - connu comme Statut de Gernika - approuvé par la Loi Organique le 18 décembre 1979.

En accord avec cette Loi Organique, la Communauté Autonome Basque est formée par les Territoires Historiques d’Alava, de Guipuzcoa et de Biscaye, en même temps que l’on laisse ouverte la possibilité d’incorporation de la Navarre si ce territoire ainsi le décidait. Sa langue propre, l’euskera, a, avec l’espagnol, un caractère officiel.

La norme institutionnelle indique que les pouvoirs du Pays Basque s’exercent à travers son Parlement, le Gouvernement et son Lehendakari (Président). Le Parlement Basque, formé par un nombre égal de représentants de chaque Territoire Historique (75, élus pour une période de quatre ans) est l’institution qui exerce le pouvoir législatif, encourage et contrôle l’action du Gouvernement et approuve le bugdet présenté par ce dernier. Ce sont les parlementaires qui, parmi les membres de ce collectif, élisent le lehendakari - qui détient la plus haute représentation du Pays Basque et la représentation ordinaire de l’Etat dans cette Communauté - qui, à son tour, nomme les conseillers (ministres autonomiques) responsables des différents départements ou ministères, et ils forment ensemble l’Exécutif Autonome.

De plus, le Parlement nomme les sénateurs basques dans la deuxième Chambre espagnole, le Sénat, conformément à ses propres lois dans lesquelles on garantit la représentation adéquate.

L'Administration de la Justice au Pays Basque est structurée en fonction de la Loi Organique du Pouvoir Judiciaire, ayant au sommet une Cour Supérieure de Justice ayant des compétences dans l’ensemble du territoire de la Communauté Autonome où on épuise les différentes voies de recours. La nomination des magistrats, des juges et des greffiers se fait comme prévu dans la Loi Organique du Pouvoir Judiciaire et de son Conseil Général, la connaissance du Droit Foral Basque et de l’Euskera étant des mérites prioritaires.

Comme élément significatif, le Statut de Gernika détermine que pour un exercice et un financement adéquats de ses compétences, Euskadi aura la gestion de ses Finances Publiques. Les relations d’ordre tributaire entre l’Etat et le Pays Basque se règlent à travers le système foral traditionnel de Concert Economique, conformément aux compétences des institutions des Territoires Historiques pour maintenir, établir et régler le régime tributaire en tenant compte de la structure impositive de l’Etat, des normes du Concert Economique et de celles que dictera le Parlement. De même, on établit que l’apport du Pays Basque à l’Etat espagnol consiste en un Quota ou contribution économique aux charges de l’Etat qui ne seront pas assumées par la Communauté Autonome.

Le Statut définit toutes les compétences d’Euskadi, aussi celles qui lui sont exclusives que celles qui correspondent à l’exécution de la législation de base de l’Etat. Il contient, en plus, toutes les compétences exclusives des régimes privatifs de chacun des Territoires Historiques.

Néanmoins, bien que recueillies expressément au Statut, un grand nombre de compétences sont toujours en attente d'être transférées à l'Administration basque. C'est le cas pour l'INEM, la gestion des ports et les trois aéroports de la Communauté autonome ou l'organisation et le fonctionnement des centres pénitentiaires.

Fecha de la última modificación: 05/06/2009